La loi consommation de 2014 est à l’origine du nouvel article L 121-34 du Code la consommation qui précise que toute personne qui ne souhaite pas être démarchée par téléphone peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage. L’intérêt de cette liste réside en ce qu’il sera interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste (sauf lorsque le consommateur est déjà client de ce professionnel). Ce sera à chaque consommateur refusant le démarchage de s’inscrire, par voie électronique ou toute autre voie permettant d’envoyer confirmation de son inscription. Une inscription sera valable pour une période de 3 ans.
Le décret 2015-556 est venu ajouter des précisions sur les modalités de fonctionnement et d’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage. Il prévoit principalement qu’un organisme choisi pour 5 ans se chargera de l’ensemble de la gestion de la liste : la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs et de leur mise à disposition aux entreprises qui procèdent au démarchage téléphonique.
Cette mesure tant attendue d'opposition au démarchage entrera en vigueur le 28 juin 2016. L'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition a été désigné par arrêté du 25 février 2016 pour 5 ans : il s'agit d'OPPOSETEL (société par action simplifiée). Familles de France espère que ce nouveau système d'opposition au démarchage sera enfin efficace!