06.03.2015

Fermetures et ouvertures en copropriété : 2/3 des voix requis

Les juges de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 Février 2015 apportent une précision sur les conditions de validité d'une décision relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles déténus en copropriétés.

Ainsi, ils estiment que la règle à appliquer est celle de la double majorité c'est à dire la majorité des copropriétaires de l’immeuble et une majorité d’au moins les 2/3 des voix des copropriétaires car une telle décision entre dans le champ des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété.