Les personnes imposables remplissent une déclaration de revenu annuelle.
CONTRIBUABLE
Toute personne de plus de 18 ans remplit une déclaration si elle est dans une des situations suivantes :
- résidence habituelle en France (ou lieu de séjour principal, soit plus de 6 mois par an)
- activité professionnelle principale en France
- intérêts économiques en France (investissements, siège d’affaire)
Les personnes non domiciliées en France doivent aussi remplir une déclaration de revenus si elles disposent de revenus de source française ou d’une (ou plusieurs) habitation(s).
Les personnes non-imposables remplissent elles aussi une déclaration d’impôt : elles reçoivent à l’issue un avis de non imposition, qui peut notamment servir à l’ouverture de certains droits (exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière par exemple).
FOYER FISCAL
Il n’y a qu’une seule déclaration à remplir pour l’ensemble des personnes au foyer fiscal :
- pour les personnes célibataires le foyer fiscal est constitué du contribuable
- pour les personnes mariées ou pacsées, le foyer fiscal correspond au contribuable et son conjoint
- les personnes à charge sont intégrées au foyer fiscal
D’autres « foyers » doivent remplir des déclarations distinctes. C’est le cas :
- des personnes vivant en union libre
- des époux séparés non-divorcés qui disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble
- des époux vivant sous le régime matrimonial de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble
PERSONNES A CHARGE
Les principales personnes à charge du foyer fiscal sont souvent les enfants, mais il peut aussi s’agir d’un adulte dépendant (ascendant, personne dépendante).
- les enfants mineurs sont intégrés au foyer fiscal
- à titre facultatif les enfants mineurs célibataires peuvent être imposés indépendamment s’ils ont des revenus personnels : les parents doivent joindre une demande à leur déclaration de revenus
- les enfants majeurs doivent eux remplir personnellement une déclaration de revenus. Il est néanmoins possible, sous certaines conditions, de demander le rattachement au foyer fiscal des parents
Les personnes à charge ouvrent certains droits (par exemple quotient familial), mais tous leurs revenus doivent aussi être déclarés.
CHANGEMENT DE SITUATION DU FOYER FISCAL
Un changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce ou séparation) en cours d’année impacte les revenus et donc l’impôt.
- en cas de mariage ou de Pacs : une seule déclaration est déposée l’année de l’événement (quelle qu’en soit la date)
- à titre d’option, uniquement pour l’année du mariage ou du Pacs, les conjoints peuvent choisir l’imposition distincte en déposant chacun une déclaration de leurs revenus personnels
- en cas de séparation, divorce ou rupture du Pacs en cours d’année, deux déclarations séparées doivent être déposées par chacun des ex-conjoints. Chaque déclaration doit comporter les revenus reçus a titre personnel ainsi que la quote part des revenus communs pour l’année entière.
- en cas de décès, deux déclarations sont faire l’année du décès de l’un des conjoints : la première au nom des deux conjoints avec les revenus acquis à la date du décès, la seconde au nom du conjoint survivant pour les revenus perçus après le décès.
COMMENT DECLARER ?
- déclaration en ligne
- déclaration papier
La déclaration est pré-remplie par l'administration fiscale avec les principaux revenus (traitements et salaires, allocations retraite, chômage, indemnités maladie, …).
OU S’ADRESSER ?
http://www.impots.gouv.fr/portal/static/home.html