29.10.2014

Une pompe à chaleur bénéficie de la garantie décennale

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2014, a affirmé qu’une pompe à chaleur installée au fond d’un puits, en contact avec la nappe phréatique constitue un ouvrage en soi, qui bénéficie de la garantie décennale (au titre de l’article 1792 du Code civil), indépendamment de l’immeuble sur lequel la pompe a été réalisée