La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée le 23 juillet dernier.
Pour rappel l’article 27 du projet de loi prévoit une réforme de l’ASF (allocation de soutien familial, versée en cas de non paiement) qui devrait voir la prestation revalorisée de +25% d’ici à 2017, et le dispositif de récupération des pensions alimentaires impayées amélioré.
14 départements testeront à compter du 1er octobre 2014 et pendant 18 mois le nouveau système de garantie des impayés de pensions : l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute Garonne, la Haute Marne, l’Hérault, la Loire-Atlantique, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône, la Seine et Marne, le Territoire de Belfort.
La garantie comprend :
- La création d’une pension alimentaire minimale versée au parent qui élève seul son enfant en cas de petite pension alimentaire pas correctement payée (montant de l’ASF)
- Le transfert des informations nécessaires à la fixation de la pension entre la CAF/MSA, le juge aux affaires familiales et le créancier
- Le renforcement du pouvoir des CAF qui assurent les poursuites (en lieu et place du parent créancier) en cas de non-paiement.