La vente de véhicule d’occasion et l’information obligatoire due au consommateur
Selon l’article 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, ceux-ci doivent, dès lors qu’ils sont en vente, être munis d’un étiquetage comportant des mentions obligatoires écrites de manière apparente.
Ces mentions sont les suivantes :
− L'indication de la marque ;
− Du type ;
− Du modèle ;
− De la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.
La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.
− La mention du mois et de l'année de la première mise en circulation ;
− L'indication du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention non garanti.
Tout vendeur d’un véhicule d’occasion professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acheteur un document écrit reprenant l’ensemble des indications énoncées précédemment.
Sachez qu’il est interdit pour le vendeur de modifier le kilométrage inscrit au compteur du véhicule ou de la ramener à zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement.
Le vendeur doit également afficher le prix du véhicule d’occasion (article L112-1 du code de la consommation)
L’article 7 du décret du 4 octobre 1978 interdit expressément « l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, de vente ou de publicité susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, l'origine, la marque, le type ou l'appellation commerciale, le mois et l'année de la première mise en circulation ou le kilométrage des véhicules automobiles régis par le présent décret. ».
Le cas des petites annonces
La vente d’un véhicule d’occasion se fait bien souvent par le biais de petites annonces dans un journal ou sur internet.
Attention, car certains sites internet proposent la vente de véhicule de particulier à particulier et dont le vendeur se situe à l’étranger. Il sera plus difficile de faire valoir vos droits.
Il faut savoir que :
− Les plates-formes de vente ne contactent jamais les consommateurs lors d’une transaction (conseils sur le mode de paiement, incitation à l’achat….).
− Les plates-formes de vente ne peuvent, en principe, être tenues responsables de ce genre d’escroquerie.
− Ne jamais payer si vous n’avez pas reçu la marchandise.
− Ne jamais régler par transfert d’argent liquide (sans garantie pour l’acheteur).
D’autres problèmes peuvent se poser en matière de petites annonces comme par exemple le cas où le véhicule ne correspond pas à la description faite. Il s’agit en l’espèce d’une pratique commerciale trompeuse (article L121-2 du code de la consommation) qui est sanctionnée civilement.
Le contrôle technique
Avant d’effectuer la transaction, il est primordial de s’intéresser à l’état du véhicule et notamment au contrôle technique, car il permet d’obtenir un diagnostic des organes essentiels du véhicule liés à la sécurité et à l’environnement.
L’article 5bis du décret du 4 octobre 1978 précise que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce contrôle technique doit être réalisé par un centre de contrôle agrée.
Passé ce délai de six mois, le contrôle technique n’est plus valable et le vendeur doit donc le renouveler avant la vente du véhicule.
Le contrôle porte sur 116 points regroupés en 10 fonctions principales. Il est effectué sans démontage et vise à vérifier les organes essentiels du véhicule, liés à la sécurité et à l'environnement. Les points contrôlés sont tous soumis à une obligation de correction. 66 d’entre eux entraînent une obligation de contre-visite de vérification.
Les fonctions principales du contrôle portent sur l’identification (immatriculation…), le freinage, la direction, la visibilité, l’éclairage et la signalisation, les liaisons au sol, la structure et la carrosserie, les équipements, les organes mécaniques, la pollution et le niveau sonore.
Si à l’issue du contrôle technique, aucune anomalie n’a été décelée, cela ne veut pas pour autant dire que le véhicule est en parfait état de marche car comme nous l’avons précisé précédemment, le contrôle s’effectue sans démontage.
La responsabilité des centres de contrôle peut être retenue dans certains cas notamment lorsqu’un défaut qui aurait dû être décelé ne l’a pas été, et parfois il peut être reconnu solidairement responsable avec le vendeur en cas de découverte d’un vice caché après l’achat.
La remise de documents obligatoires lors de l’achat du véhicule d’occasion
- Le certificat de cession
Lorsque vous décidez d’acheter un véhicule d’occasion le vendeur professionnel ou particulier doit vous remettre obligatoirement un écrit comportant les mentions obligatoires telles qu’énoncées précédemment (article 5 du décret du 4 octobre 1978).
Ce document peut prendre plusieurs formes : bon de commande, bon de livraison, facture, certificat de vente…
- La carte grise
Le jour de la vente, le vendeur doit obligatoirement vous remettre la carte grise du véhicule. Elle doit être barrée et porter la mention "vendue le...." avec votre signature.
Pour éviter toutes fraudes, le coin en haut à droite doit être coupé.
- Le carnet d'entretien
Avec ce document, vous pourrez vérifier le bon entretien du véhicule. Les factures des grosses réparations peuvent y être jointes.
- La notice du constructeur
A chaque véhicule sa notice. Vous pourrez y retrouver les principales caractéristiques du modèle (consommation, performances…) et les préconisations du constructeur quant aux entretiens courants (gonflage des pneus, fonctionnement de certaines options comme la climatisation par exemple ou l’alarme).
Que faire en cas de non remise des documents ?
La jurisprudence précise qu’en cas de non remise de ces documents par le vendeur à l’acheteur, ce dernier a le droit de demander la résolution de la vente.
L’immatriculation du véhicule d’occasion
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il convient de faire établir un certificat d'immatriculation. Il doit être établi, sous peine d'amende, par le nouveau propriétaire, dans un délai d'1 mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion.
La demande doit être faite auprès de la préfecture. Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant 1 mois avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.
Les garanties de l’acheteur
L’acheteur dispose, de par la loi, de 2 garanties (garantie contre les vices cachés et garantie de conformité) mais peut, lorsqu’il achète son véhicule auprès d’un professionnel avoir droit à une garantie contractuelle.
La garantie légale contre les vices cachés
Définie à l’article 1641 du code civil, celle-ci énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Cette action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du code civil)
Cette garantie peut néanmoins s’appliquer difficilement dans le cas d’un véhicule d’occasion.
En effet, de par sa nature, le bien n’est pas neuf et a subi une usure de par le temps et qui n’est pas imputable au vendeur.
Pour être applicable, le vice doit d’abord être caché, empêcher l’usage normal du véhicule et exister avant l’achat du véhicule. L’article 1642 du code civil exclut la responsabilité du vendeur en cas de défaut apparent.
Pour prouver que le défaut est caché et existait avant l’achat, vous devrez recourir à une expertise dont les frais seront à votre charge.
Si celle-ci démontre qu’il s’agit bien d’un vice caché, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, tout cela éventuellement assortie de dommages-intérêts en cas de préjudice (article 1644 du code civil).
La garantie de conformité
La garantie légale de conformité est prévue par les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation. D’une durée de deux ans à compter de la livraison du bien, elle permet d’obtenir le remplacement ou la réparation d’un bien comportant un défaut ou ne correspondant pas à la description qui en a été faite.
Si le défaut apparait dans les 24 mois à partir de la délivrance du bien, ce défaut sera présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 alinéa 2 du code de la consommation).
La garantie commerciale
La garantie commerciale peut vous être offerte lors de l’achat du véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Elle peut être aussi payante.
Sa durée est variable (6 mois, 1 an, 2 ans) ainsi que sa couverture.
Elle figure en général dans les conditions de vente du bon de commande du véhicule. Il faut être vigilant quant à la couverture de la garantie et de ses exclusions car peuvent y figurer bon nombre de clauses abusives.
En effet, dans sa recommandation n°94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d’occasion, la Commission des clauses abusives a pu relever des clauses abusives.
Par exemple, est abusif le fait :
− De déroger aux règles impératives de compétence territoriale.
− De mettre à la charge du consommateur des frais de garage pour un retard de prise de livraison sans prévoir un délai raisonnable, une mise en demeure préalable et le montant des frais.
− D'exclure dans les contrats de garantie tout droit du consommateur à réparation.
− De prévoir une exclusion de garantie en cas de revente.
− D'exclure de la garantie de façon générale les frais de démontage, même dans le cas où ceux-ci sont dus à une erreur de diagnostic du réparateur.
Dès lors que vous constatez qu’une clause est abusive c'est-à-dire qu’elle « a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. », vous devez persister dans votre demande et faire comme si elle n’existait pas car la sanction habituelle d’une clause abusive est qu’elle est réputée non écrite.
Vous pouvez éventuellement nous saisir afin de vous aider à faire valoir vos droits.
Autres clauses abusives
Des clauses dites abusives peuvent aussi se trouver dans le bon de commande.
La Commission des clauses abusives dans sa recommandation n°94-05, a soulevé l’existence de plusieurs clauses abusives comme par exemple, des clauses illégales parce que dérogeant aux règles impératives de compétence territoriale; des clauses prévoyant qu’en matière de livraison un délai important, éventuellement prorogeable, en faveur du vendeur alors qu'un délai très court est imposé à l'acheteur pour la prise de livraison
Elle considère que l'ensemble de ces clauses illégales, bien que n'étant pas opposables au consommateur, peuvent l'induire en erreur et doivent donc être éliminées des bons de commandes.
Que faire en cas de dysfonctionnement de votre véhicule d’occasion ?
Avant de voir quelle est la démarche à adopter en cas de dysfonctionnement du véhicule afin de faire valoir vos droits, il faut toujours garder à l’esprit que, dans le cas d’un véhicule d’occasion, certaines pièces sont usées par l’âge, l’utilisation du véhicule et que la responsabilité du vendeur professionnel ou non professionnel ne pourra être recherché dans ce cas là.
Cependant, si le véhicule présente des vices cachés ou s’il est couvert par une garantie commerciale, vous pouvez les actionner.
Pour ce faire, vous allez tenter de régler ce problème à l’amiable avec le vendeur professionnel ou non professionnel en lui adressant une mise en demeure afin qu’il effectue les réparations nécessaires.
Cela peut ne pas poser de problème avec un vendeur professionnel mais qu’en est-il du vendeur particulier ?
Bien souvent, celui-ci refuse de prendre en charge les réparations arguant du fait que le véhicule a été vendu en l’état et qu’il n’est pas responsable des défauts du véhicule une fois vendu. Sachez que la mention « véhicule vendu en l’état » n’est pas valable.
Si vous n'obtenez rien ainsi, mandatez un expert automobile pour une expertise du véhicule. Les honoraires de ces professionnels sont libres (environ 40 € pour une première consultation). Le rôle de l’expert sera de constater le trouble, sans démontage, et vous donnera son avis sur vos chances de démontrer le vice caché.
Demandez-lui un devis si vous souhaitez poursuivre la procédure. Le taux horaire d'un expert automobile varie en moyenne entre 85 et 100 €, et si une contre-expertise est par la suite nécessaire, elle sera facturée environ 120 € avec remise du rapport.
Pensez à vérifier, dans vos différents contrats d'assurance, si vous ne disposez pas d'une garantie assistance juridique couvrant ce type de litige. C'est alors l'assureur qui prendra les frais d'expertise à sa charge.
Après expertise, si le rapport conclut à un désordre anormal, vous l'adresserez au vendeur, toujours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le vendeur n’accepte toujours pas de prendre en charge les frais de réparation de votre véhicule, il faut recourir à un avocat ou à une association de consommateur.
Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, vos chances de gagner en justice sont plus grandes.
Les tribunaux sont, en effet, plus sévères avec ces "hommes de l'art", réputés être mieux placés pour détecter un vice. La jurisprudence a, avec constance, réaffirmé qu'un vendeur professionnel est toujours présumé avoir eu connaissance du vice caché.
Parfois, il est plus facile d'attaquer sur un autre terrain que celui du vice caché. Le dol, c'est-à-dire la manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'acheteur (article 1116 du Code civil), permet aussi de faire annuler la vente en cas de problème. L’avantage est que vous n'avez pas à apporter la preuve du vice caché et celle de sa préexistence à la vente. Vous invoquerez le dol, par exemple, pour un véhicule gravement accidenté ayant gardé des séquelles sérieuses.