17.07.2014

Obligations du professionnel et nullité d’un contrat de démarchage

Le Tribunal d’instance de Paris a rendu un jugement le 16 janvier 2014 prononçant la nullité d’un contrat souscrit en méconnaissance des obligations du professionnel qui n’avait établit en amont ni ordre de réparation ni devis détaillé. De plus, l’intervention en cause (changement de portes blindées) présentait un coût exorbitant et son inutilité a été démontrée (aucune valeur ajoutée des nouvelles portes). Le professionnel a failli à ses obligations de loyauté, de bonne foi et de conseil.