Communément appelé « ticket restaurant », celui-ci est en réalité un « titre-restaurant » qui est soumis à des dispositions légales très précises.
Toutefois, vous serez à même de constater que l’utilisation qui en est faite en pratique diffère parfois sur certains points, mais il faut savoir qu’il s’agit de la règlementation qui devrait être respectée. D’ailleurs à ce titre, des contrôles sont effectués régulièrement par la Commission nationale des titres-restaurant auprès des professionnels.
La définition du titre-restaurant
Le titre-restaurant est règlementé par le code du travail. Il se définit comme un « titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes » (article L3262-1 et suivants du code du travail).
Le titre restaurant peut être délivré sur un support papier ou sous un format dématérialisé à compter du 2 avril 2014.
Les différents titres-restaurant
Ils sont souvent désignés par le terme « ticket restaurant », qui est en réalité la marque d’un des différents titres-restaurant. En effet, plusieurs sociétés sont habilitées à émettre des titresrestaurants, chacune lui ayant donné une dénomination.
Coexistent ainsi : le chèque de table (Natixis Intertitres) ; le chèque déjeuner (Chèque Déjeuner) ; le chèque restaurant (Chèque restaurant) ; le ticket restaurant (Accor Services France).
L’utilisation du titre-restaurant
- Les produits/les professionnels concernés
L’utilisation des titres-restaurant a bénéficié de plusieurs élargissements. Initialement, ils étaient utilisables uniquement pour le paiement du « prix du repas consommé au restaurant ».
Une extension pour le repas « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » a eu lieu en 2009. Depuis le mois de juillet 2010, le repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Par conséquent, sont désormais concernés les restaurants, les hôtels restaurants et détaillants en fruits et légumes sous réserve qu’ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable.
Mais attention, ils ne sont acceptés que chez les professionnels partenaires du système !
- Le montant/le rendu de monnaie
Ils sont utilisables pour le paiement intégral ou partiel. Toutefois, le commerçant ne peut effectuer de rendu de monnaie et ne peut accepter plusieurs titres-restaurant pour le paiement d’un même repas.
- L’utilisation géographique
Leur utilisation se limite au département du lieu de travail du salarié et des départements limitrophes (sauf mention contraire apposée sur le titre-restaurant par l’employeur dans le seul cas où le salarié est amené à se déplacer dans le cadre de ses missions).
- Les jours de semaine
Il faut savoir que les professionnels ne sont pas autorisés à recevoir des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés (sauf mention contraire apposée sur le titre-restaurant par l’employeur dans le seul cas où le salarié travaille ces-jours).
- L’utilisation personnelle
Le titre-restaurant ne peut être utilisé que par le salarié à qui l’employeur l’a remis.
- L’échange possible en fin d’année
Lorsque le salarié n’a pas utilisé les titres-restaurant remis au titre d’une période de validité indiquée, et s’il les rend à son employeur dans la quinzaine suivante, alors ils lui seront échangés gratuitement par un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
- Le 12 février 2009 les enseignes des grandes et moyennes surfaces alimentaires ont signé une charte avec la Commission nationale des titres-restaurant afin de clarifier l’utilisation de ces titres-restaurant dans leurs magasins. Désormais, l’utilisation des titres-restaurant en grande distribution n’est possible depuis le 1er mars 2010 que sur des produits identifiés comme des préparations alimentaires immédiatement consommables : plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, sandwiches, salades préparées et salades de fruits.Le cas particulier des enseignes de grande distribution
Un seul titre-restaurant n’est autorisé par passage en caisse (avec une tolérance limitée à 2 titres-restaurant). Le rendu de monnaie sur un paiement exclusif en titres-restaurant n’est pas accepté.
- Une extension prochaine…attendue
Prochainement, il devrait être possible d’utiliser les titres-restaurant également pour les « fruits et légumes frais, épluchés ou à éplucher ainsi que tous les produits laitiers : lait, yaourts, crèmes dessert, fromages blancs, à pâte dure ou à pâte molle,...
Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie entend modifier la règlementation en ce sens car elle indique que « l'utilisation des titres-restaurants doit rester ouverte et n'a pas vocation à être réservée aux seuls restaurants ».
Cette fiche pratique a été actualisée le 7 mars 2014 suite à la publication du décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
Un décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant a été publié au journal officiel du 7 mars 2014. A compter du 2 avril prochain, l'employeur sera autorisé à émettre des titres restaurants sous format papier mais également de manière dématérialisée.
Devront figurer sur le support dématérialisé, le nom et l'adresse de l'émetteur, le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes.
L'employeur qui aura émis ces titres assurera à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou par un équipement terminal les informations suivantes :
a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le montant des titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, pendant la période de quinze jours suivant l'année civile, le montant des titres-restaurant périmés ;
b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres périmés ;
c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du salarié sur un support durable.