La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que les consommateurs, n'agissant pas pour des besoins professionnels, sont informés gratuitement par le biais de leur relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur leur compte.En tout état de cause, ce débit a lieu au minimum 14 jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Un décret n°2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaire a été publié au JO du 1er juillet 2014. Il précise la liste des frais concernés par cette obligation d'information préalable et les modalités de cette information.
Les frais concernés sont:
1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
6° Les frais par avis à tiers détenteur ;
7° Les frais par opposition à tiers détenteur ;
8° Les frais par saisie-attribution ;
9° Les frais par opposition administrative ;
10° Les frais par virement occasionnel incomplet ;
11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
12° Les commissions d'intervention ;
13° Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
Concernant les modalités de cette information, le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou selon une périodicité qui sera indiquée dans la convention de compte. Sachez également qu'à défaut de relevé de compte, cette information préalable gratuite est réalisée par tout autre moyen par l'établissement de crédit.