Promulgation de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été promulguée au journal officiel le 15 juin dernier.
Selon les estimations de la Cour des comptes (rapport cour des comptes n° 1292 du 17 juillet 2013) , les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 2,76 milliards d’euros. Ces sommes demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence, ce qui, s’agissant des comptes bancaires, est d’autant plus dommageable que des frais de gestion sont prélevés, le cas échéant jusqu’à l’épuisement du capital disponible. La Cour a souligné également la faiblesse des montants reversés à l’État au terme du délai de la déchéance trentenaire, limités à 50 millions d’euros en moyenne en 2011 et 2012. L’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de propriété en faveur de l’État étaient appliquées de manière rigoureuse. Face à ces nombreux dysfonctionnements, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations de nature à renforcer le cadre juridique en vigueur, qui ont été traduites dans la loi n° 2014-617.
Le texte fixe de nouvelles obligations de vérifications pour les banques et les sociétés d’assurance: elles devront, par exemple, publier chaque année un rapport sur le nombre de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés.
La loi définit également ce qu'est un compte inactif: un compte est considéré comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois et si pendant ces 12 mois le titulaire (ou son représentant légal) ne s’est pas manifesté. Il est à noter que cette définition concerne aussi les comptes titres, les livrets et les comptes à terme. Mais le délai caractérisant l’inactivité est alors de 5 ans. En cas de décès du titulaire, le compte est déclaré inactif si aucun des ayants droits ne s’est manifesté pour faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits.
Que ce soit pour les contrats d’assurance-vie ou les comptes bancaires, il est prévu que les sommes non réclamés soient versées à la Caisse des dépôts et consignations après 10 ans (3 ans pour un compte en cas de décès) et reviennent à l’Etat si aucune réclamation n’est faite dans les 20 ans qui suivent.
Enfin afin de faciliter les recherches, les notaires devront procéder à des consultations des fichiers dédiées (Ficoba et Focovie) au moment d’établir un actif successoral.
Ces mesures entreront en vigueur en 2016.