Les soldes ne sont pas des réductions comme les autres. En effet, les règles qui s’imposent aux commerçants se distinguent de nombre d’autres opérations commerciales, notamment de par la finalité des soldes : l’écoulement des stocks.
Voici l’essentiel de ce qu’il faut connaitre pour acheter avisé !
Les soldes : une définition précise
L’article L 310-3 en son I du Code du commerce définit les soldes comme les ventes qui :
1/ sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ;
Les dates des soldes
Les soldes durent 6 semaines.
· Principe
Leur date de début est précisée au sein de l’article D310-15-2 du Code du commerce.
soldes d’hiver :
- principe : 2ème mercredi du mois de janvier, à 8h
- exception : quand le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois → 1er mercredi du mois de janvier, à 8h
soldes d’été :
- principe : dernier mercredi du mois de juin, à 8h
- exception : quand le dernier mercredi intervient après le 28 du mois →avant-dernier mercredi du mois de juin, à 8h
· Exception
Par dérogation, certains départements se voient appliquer des dates différentes. Il existe deux raisons principales à cela : pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ; ou à l’occasion d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Les départements faisant l’objet de ces dérogations sont précisés au sein de l’annexe de l’article D 310-15-3 du Code de commerce (issue du décret n° 2012-1311) : Alpes-Maritimes ; Corse-du-Sud ; Haute-Corse ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Pyrénées-Orientales ; Vosges ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; La Réunion. Les dates dérogatoires des soldes applicables à chacun de ces départements sont également mentionnés au sein de ladite Annexe.
Tous les produits ne peuvent pas être soldés
Seuls les produits déjà proposés à la vente peuvent faire l’objet de soldes. Ils doivent être détenus par le vendeur depuis plus d’1 mois au début de la période de soldes. Ainsi, aucun produit « nouveau » ou issu d’une « nouvelle collection » ne peut être proposé soldé.
Le mot « soldes » ne doit pas être utilisé quand il ne s’agit pas...de soldes !
Selon l’article L310-3 II du Code de commerce, il est interdit d’utiliser le mot « soldes » dans une publicité, dans un nom d’enseigne, etc. quand il ne s’agit pas d’une opération qui remplit les conditions fixées par la loi (détaillées supra).
L’affichage du prix
Dans un magasin ou sur un site Internet, pour tout article proposé à la vente, doivent apparaitre deux prix : le prix de référence et le prix réduit.
A noter que lorsque la réduction est sous forme d’un taux de réduction uniforme pour des produits clairement identifiés, la réduction peut avoir lieu directement en caisse.
Exemples : « Tout à - 40% » ou « -50% sur les écharpes ».
C’est quoi le prix de référence ?
Le prix de référence, selon l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, est celui sur lequel le commerçant applique la réduction. Ce prix doit être le plus bas auquel le commerçant a déjà proposé le produit. Cette précision est de grande importance : en effet, certains professionnels pourraient être tentés d’indiquer comme prix de référence le prix le plus élevé auquel son produit a déjà été mis à la vente, ce qui minimiserait d’autant l’avantage de la réduction appliquée et serait moins avantageux pour le consommateur.
Exemple : une robe est proposée à la vente en février à 50 euros. Diverses promotions ont lieu dans le magasin au cours de plusieurs opérations commerciales et cette robe a été étiquetée 45 euros en mars, puis 40 euros en avril, puis 35 euros (son prix le plus bas) en mai. Lorsqu’arrive le moment des soldes, fin juin, le commerçant doit appliquer la réduction sur le prix de 35 euros. Il ne peut pas appliquer la réduction sur un autre des prix auxquels il a déjà proposé la robe.
La réduction de prix
Le montant de la réduction appliquée (en pourcentage ou en valeur absolue) n’est pas forcément indiqué. Seuls le prix de référence et le prix réduit (celui à payer par le consommateur) doivent être mentionnés. Dans les faits, le montant de la réduction en pourcentage est, la plupart du temps, mentionné.
La revente à perte pendant les périodes de soldes
La revente à perte est par principe interdite en France (articles L 442-2 et suivants du Code de commerce). Parmi les exceptions prévues par la loi : les soldes. C'est-à-dire qu’un commerçant est autorisé à revendre des produits à perte (à un prix inférieur à son prix d'achat effectif) pendant les soldes, donc à un prix plus attractif pour le consommateur que pour une simple opération de promotion, par exemple.
Les publicités pour les soldes
Lorsqu’une publicité pour promouvoir l’opération de soldes est mise en place, celle-ci est strictement encadrée par l’arrêté du 31 décembre 2008 mentionné supra, comme toutes les opérations de publicité pour des réductions de prix (promotions, liquidations, etc.). Trois mentions doivent alors être présentes au sein de la publicité :
- le montant de la réduction de prix ;
- les produits ou catégories de produits concernés ;
- la période pendant laquelle le produit est proposé à un tarif réduit.
L’article R 310-17 du Code de commerce précise que pour les soldes, les publicités relatives à une opération de soldes mentionnent :
- la date de début de l’opération ;
- la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement
Le droit de rétractation sur un produit soldé, comme sur un produit hors soldes
Selon les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation (possibilité de changer d’avis sans justification et sans pénalité) est applicable uniquement pour les achats effectués à distance (dans les faits, principalement par Internet). Pour les soldes, il en est de même : les produits achetés par Internet peuvent faire l’objet d’une rétractation par l’acheteur.
Les produits garantis même pendant les soldes
Il ne faut pas perdre de vue que, réduction de prix ou non, les consommateurs bénéficient toujours des garanties applicables aux produits. Ainsi, un produit qui se casse, ne fonctionne plus, présente un dysfonctionnement, etc. fait l’objet d’un échange, d’un remboursement ou autre, conformément à ce que prévoit la loi (garantie de conformité et garantie contre les vices cachés).