Les sites de vente entre particuliers connaissent un véritable succès et pour cause ! En effet, vous pouvez vendre tous vos biens sans avoir à vous déplacer et en tant que consommateur vous pouvez réaliser de bonnes affaires. Cependant, lorsque vous achetez un bien à un autre particulier, vous ne disposez pas de la même protection qui vous est offerte par la loi lorsque vous effectuez un achat auprès d’un professionnel.
Voici quelques règles à connaitre avant de se lancer dans ce type d’achat.
Avant d’acheter, demander le maximum de précisions au vendeur
Le plus souvent, l’annonce décrivant le bien à vendre est étayée d’une photo. Si ce n’est pas le cas, demandez au vendeur de vous en envoyer afin de visualiser correctement le bien que vous souhaitez acheter. De plus, n’hésitez pas à demander au particulier vendeur des précisions concernant l’état du bien, la marque, les références, etc. Sachez qu’en cas de problème, le descriptif donné dans l’annonce engage le vendeur et vous pourrez vous retourner contre lui en cas de déclaration mensongère.
Le droit de rétractation n’est pas applicable entre particuliers
Bien souvent, on pense que lorsque l’on achète sur internet on bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours (délai qui sera allongé à 14 jours au 13 juin 2014) c’est-à-dire de la possibilité de revenir sur son achat. Or, dans le cadre d’une vente entre particuliers, ce droit n’existe pas car la règlementation applicable est celle du droit commun de la vente du code civil et non celle du code de la consommation. Le contrat est définitivement conclu dès l’échange des consentements du vendeur et de l’acheteur sur l’objet et sur le prix.
Vous supportez les risques pesant sur le bien sans en avoir la possession physique
Dans la vente en ligne entre particuliers, vous êtes propriétaire du bien dès la conclusion du contrat. Le contrat de vente légalement formé vous transfère donc la propriété de la chose vendue, mais également les risques, ce qui signifie que si un problème intervient durant la livraison, c'est à vous d’en supporter les conséquences. Vous ne pourrez-vous retourner contre le vendeur particulier en cas de livraison d’objet cassé sauf à prouver que le vendeur n’a pas pris les précautions nécessaires d’emballage eu égard à la nature de l’objet vendu. Mais en pratique il reste difficile d' obtenir gain de cause. Le seul recours possible est de vous retourner contre la société de transport.
Quelle garantie ?
Sachez que même dans la vente d’occasion, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivant du code civil) et le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme (1604 et suivant du code civil). Donc en cas de problème, faites valoir vos droits.