29.04.2014

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs

En France on compte près de 9,3 millions de familles assumant la charge d'au moins un enfant ou un jeune de moins de 25 ans.
75% de ces enfants vivent avec leurs deux parents, 16% avec un seul de leur parent, 6% vivent au sein d’un foyer recomposé, et 2% sans aucun de leur parent.

Ces dernières décennies le droit de la famille a été ponctué d’évolutions législatives majeures. Le PACS en 1999 a évidemment marqué les esprits.
En 2002 l’adoption de différentes lois fait date :
La loi de 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a consacré juridiquement le principe de coparentalité, la place de la médiation familiale, et la possibilité de la résidence alternée.
La loi relative au nom de famille a ouvert les possibilités pour les pères et mères de choisir le nom de leur enfant.
La loi relative à l’accès aux origines personnelles et la création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles a permis d’aider les enfants pupilles de l’Etat ou adoptés à retracer leur histoire personnelle.
Puis c’est finalement en 2013 que la loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe.

Cette dernière évolution du droit de la famille a déclenché un débat extrêmement conflictuel (comme le PACS d’ailleurs), et Familles de France souhaite désormais que les prochains textes, au premier rang desquels le texte présentement discuté, permettent l’apaisement.

Familles de France voit une opportunité qui permettrait de réconcilier tout le monde :
l’intérêt supérieur de l’enfant, sa sécurité matérielle, affective, psychologique.

En effet si légiférer sur la famille est assurément reconnaître toutes les familles dans leur diversité, ce n’est pas en accordant à chacune un statut particulier que l'on y arrive, mais en les réunissant toutes sous les principes rassembleurs.

Patrick CHRETIEN,
Président de Familles de France


Les propositions de la loi :

  1. Article 1 : Droits et devoirs des parents / énoncée des articles relatifs à l’autorité parentale qui sont lus lors de l’établissement d’un acte de reconnaissance.
  2. Article 2 : Livret de famille / finalement consacré par le code civil, le livret de famille présentera les droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant.
  3. Article 4 : Coparentalité/ rappel que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Définition de la notion d’acte important : le changement de résidence ou d’établissement scolaire d’acte est qualifié d’important (exception lorsque le parent a été condamné pour des faits de violence à l’encontre de l’autre parent).
  4. Article 7 : Résidence de l’enfant / l’alternance des temps de résidence entre les deux parents est fixée en principe, l’organisation pratique de la résidence de l’enfant sera définie dans l’intérêt de l’enfant, sans que l’un des parents ne « détienne » la résidence de l’enfant.
  5. Article 10 : Mandat d’éducation quotidienne / le tiers vivant de manière stable avec l’un des parents pourra accomplir des actes usuels à l’égard de l’enfant vivant avec le couple pour la durée de la vie commune, définis dans le cadre de ce mandat, qui ne pourra être établi qu’avec l’accord de l’autre parent.

Pour en savoir plus : téléchargez la lettre aux parlementaires ci contre