17.02.2014

Lettre aux partenaires sociaux : Pacte de responsabilité

Madame, Monsieur,
Durant ces prochaines semaines vous êtes amenés à discuter et à avancer vos propositions concernant les modalités de fonctionnement du futur pacte de responsabilité que souhaite mettre en place le gouvernement.
Il s’agira pour vous, entre autres, de définir les engagements que les entreprises vont prendre en contrepartie des baisses de cotisations sociales dont elles vont bénéficier. Ces dernières touchent directement le mode de financement de la politique familiale, un sujet fondamental pour notre mouvement familial Familles de France.

Deux enjeux importants pour la France sont clairement identifiés dans ce débat :
- L’un concernant la situation du marché de l’emploi en France et en particulier le taux de chômage élevé que nous connaissons depuis des années.
- L’autre concernant les charges pesant sur les entreprises et en particulier le coût du travail qui freinerait la création d’emplois.

Familles de France souhaite vous rappeler ici que les modalités et la pérennité du financement de la politique familiale, même si elles changent, doivent demeurer un enjeu tout aussi important.

Nous ne partageons pas l’argument avancé selon lequel la politique familiale n’aurait pas à être financée par les revenus du travail, puisque ses prestations ne sont pas dépendantes de l’activité professionnelle des bénéficiaires.
Nous estimons au contraire que la politique familiale impacte le monde du travail.

La politique familiale vous concerne sur trois thèmes au moins:
- Conciliation des temps : la politique familiale permet aux salariés de mieux articuler leur vie familiale et leur vie professionnelle, notamment à travers les différents modes d’accueil des jeunes enfants mis à leur disposition. Cette conciliation fait que le salarié est mieux à même d'exercer ses responsabilités professionnelles (moins d'absentéisme…).
- Sécurisation des parcours professionnels : la politique familiale accompagne la carrière des salariés, et notamment les cessations d’activité (congé parental, congé de soutien familial, congé de fin de vie…).
- Egalité hommes-femmes : la politique familiale compense certaines inégalités du marché du travail (salaires, temps partiels ou emplois précaires subis…) par des droits familiaux, notamment au moment de la retraite.
Et face aux rigueurs du marché du travail, la famille est un soutien et un recours : chômage, difficulté d’insertion des jeunes, emploi précaire… la famille offre bien souvent une assistance financière ou matérielle. Nous vous demandons de ne pas occulter ces éléments lors de vos discussions.

L'histoire de la politique familiale en France nous rappelle qu’au début du 20ème siècle des patrons d’industrie ont eux-mêmes créé les premières allocations familiales car ils en avaient compris la valeur ajoutée pour leur main d’oeuvre. Le bilan de cette politique nous permet de juger de son efficacité, en particulier par le fort taux d’emploi féminin que nous maintenons conjointement avec un fort taux de natalité.

Parce qu’elle accompagne la vie quotidienne et les services aux salariés, la politique familiale est partie intégrante de la responsabilité sociétale des entreprises. Parce qu’elle participe au renouvellement des générations, et qu’elle accompagne les salariés de la naissance à la retraite, la politique familiale promeut le pacte social à l’origine de notre système de protection sociale.

Dans le cadre des négociations pour le pacte de responsabilité, Familles de France vous demande de vous engager :
1. à proposer des financements pérennes, en répartissant l’effort sur plusieurs cotisations et non pas sur le seul financement de la politique familiale, dont une partie doit restée financée par les entreprises,
2. à simuler l’efficacité des propositions de remplacement faites par l’État,
3. à négocier et développer des dispositifs d’entreprise en faveur des familles, à travers des accords de branche, d’entreprise, ou interprofessionnels,
4. à mesurer l’efficacité du dispositif en évaluant le nombre des créations d’emplois qui seront réalisées, en particulier pour l’insertion des jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors.

Les membres du Conseil d’administration de Familles de France restent à votre disposition pour en débattre.

Pour le Conseil d’administration
Patrick Chrétien
Président de Familles de France