Suppression de la contribution de 35 euros pour l'aide juridictionnelle depuis le 1er janvier 2014
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée depuis le 1er janvier 2014 grâce à la loi de finances pour 2014.
En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire.