Fiche N°57 - la modification des taux de TVA au 1° janvier 2014

La TVA est considérée comme un impôt universel car il concerne tout le monde, plus ou moins aisés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est vu comme un impôt injuste car non proportionnel aux revenus.
Au 1er janvier 2014, certains taux de TVA évoluent (selon les termes de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012).
La présente Fiche pratique a pour objet d’expliquer ce qu’est la TVA, à quoi correspondent les différents taux, quelles seront leur évolution au 1er janvier 2014 et ce que cela changera concrètement pour le consommateur.

• Définition de la TVA

La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Indirect, car ce n’est pas un impôt qui est reversé par le consommateur directement (comme tel est le cas pour l’impôt sur le revenu par exemple), il n’est pas personnalisé.

Ainsi, la TVA est automatiquement due lorsque vous effectuez un achat ou que vous faites exécuter une prestation de service (coiffeur, location de voiture, etc.) car elle est intégrée au prix affiché. En effet, c’est l’article 1 de l’Arrêté du 3 décembre 1987 qui impose que l’information sur le prix doit faire apparaitre la somme totale toutes taxes comprises.
Toutes les personnes qui consomment en sont donc redevables, peu importent leur situation familiale et leurs revenus.

• Un système de reversement

La TVA est donc perçue par le professionnel à qui le consommateur paie le prix TTC (toutes taxes comprises), décomposé comme suit :
- le prix hors taxes (HT) : ce que touche réellement le professionnel pour le produit ou le service ;
- la TVA : la taxe appliquée au prix HT.
Le professionnel est donc tenu de reverser à l’Etat la TVA perçue sur les consommateurs : il a ainsi un rôle d’intermédiaire entre le consommateur et l’Etat.

• Les taux de TVA qui changent au 1er janvier 2014

- Le taux « normal » : 20 % au 1er janvier 2014
Le taux le plus pratiqué passe à 20 % du prix hors taxes au 1er janvier 2014 (il était jusqu’alors de 19.6 %). Il s’applique sur la plupart des produits et services.

-Le taux  « intermédiaire » : 10 % au 1er janvier 2014
Ce taux de 10 % (qui était jusque là de 7 %) concerne notamment des services comme la restauration, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens.
Certains produits alimentaires sont également soumis au taux « intermédiaire » : la vente de produits alimentaires préparés, les chocolats, les bonbons, les margarines et autres graisses végétales et le caviar.
Les travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (sauf entretien des espaces verts et nettoyage) au sein d’un logement d’habitation qui est achevé depuis plus de 2 ans sont également concernés.

• Les taux qui ne devraient pas évoluer au 1er janvier 2014

- Le taux « réduit » : 5.5 %
Les produits concernés par le taux « réduit » sont notamment ceux considérés comme de première nécessité. Ainsi, sont imposés à 5.5 % les eaux et les boissons (sans alcool) ; les produits alimentaires, sauf les chocolats, les bonbons, les margarines et autres graisses végétales et le caviar, lesquels sont imposés au taux dit « normal ». La plupart des places de spectacle bénéficient également de ce taux réduit.
Les médicaments ou les produits pharmaceutiques sont aussi concernés par ce taux réduit, tout comme les bois de chauffage et les produits de bois destinés au chauffage qui bénéficient également de l’application du taux à 5.5 %.
De plus, sont aussi concernés par ce taux les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Il s’agit notamment de la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements tels que les chaudières à condensation, des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

- Le taux « très réduit » : 2.10 %
Il existe, marginalement, un taux « très réduit » qui s’applique notamment à certains médicaments, dont ceux soumis à autorisation temporaire d’utilisation et ceux remboursés par la sécurité sociale. Ce taux s’applique aussi pour la contribution à l’audiovisuel public. D’autres cas sont concernés, notamment la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vendus vivants à des particuliers.

Le saviez-vous ?
Il y a quelques années encore, les produits de luxe étaient taxés à 33 %. Etaient considérés comme produits de luxe, notamment, les parfums et les voitures.

• Les changements concrets pour le consommateur

- Les changements de prix
Une augmentation du taux « normal » et du taux « intermédiaire » de TVA ont pour conséquence inévitable la hausse du prix final (toutes taxes comprises) payé par le consommateur.

Voici quelques exemples :

• Pour certains abonnements : possibilité de résilier sans frais
Certains abonnements de communications électroniques (téléphonie fixe, téléphonie mobile et Internet) comprennent des services dont le taux de TVA évolue. Ainsi, le prix TTC payé par le consommateur est amené à augmenter, à moins que l’opérateur ne décide de prendre à sa charge l’augmentation de TVA ; c'est-à-dire qu’il ne récupère pas auprès du consommateur le surplus de TVA qu’il doit verser à l’Etat.
Il faut savoir que lorsque le prix d’un tel abonnement varie, l’opérateur a l’obligation (article L 121-84 du Code de la consommation) d’en informer le consommateur au moins 1 mois avant l’application du nouveau tarif, par courrier, et rappeler au consommateur que ce dernier peut ne pas accepter cette hausse de tarif et résilier son abonnement sans frais.
Cela peut constituer une occasion, pour le consommateur, d’être « libéré » de son abonnement plus tôt, de pouvoir comparer les prix et faire jouer la concurrence.