Dans le projet de loi relatif à la consommation, est inséré un amendement énonçant l’obligation pour le gouvernement de remettre au parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un système de prépaiement de l’électricité et du gaz. Il devra être remis dans l’année suivant la promulgation de la loi, à l’instar du Royaume uni et de la Belgique.
Familles de France est hostile à ce système de prépaiement, qui remettrait en question les dispositifs existants, en matière de lutte contre la précarité énergétique et les principes de continuité, de solidarité et d’égalité du service public français.
Familles de France considère que le motif invoqué par les auteurs de l’amendement à savoir que « ces systèmes peuvent représenter un intérêt pour les consommateurs souhaitant maîtriser leur budget et éviter les « mauvaises surprises » n’est pas valable :
- Le consommateur payera à l’avance sa consommation : s’il ne peut payer, il n’aura pas ni électricité ni gaz. L’argument tenant à la maitrise de l’énergie n’est qu’un leurre, car pour les consommateurs les plus démunies, cela se traduira par des coupures d’énergie, voir à une inaccessibilité à l’énergie au sein de son logement. C’est le principe même d’égalité devant le service public qui est remis en cause.
- Le système de prépaiement remettra en cause toutes les procédures existantes en matière d’impayés, bénéfiques pour les consommateurs, telles que les délais de prévenance avant coupures de l’électricité ou du gaz, la mise en place d’un échéancier avec EDF ou GDF pour rembourser les dettes, la saisine du fond de solidarité logement pour couvrir une partie de la dette, etc. Ces procédures n’existeront plus et si le consommateur n’a pas les moyens de payés à l’avance sa consommation, il n’aura pas d’énergie.
- Les tarifs sociaux de l’énergie seront également remis en cause car on voit mal leur articulation avec un tel système.
- La trêve hivernale en matière de gaz et d’électricité telle qu’elle a été instaurée par la loi Brottes et qui constitue une avancée majeure pour les droits des consommateurs sera annulée.
Les principes du service public français tels que la continuité, la solidarité et l’égalité seront remis en cause et ce, en défaveur des consommateurs les plus démunis, ce qui n’est pas acceptable.
Familles de France considère que la maitrise du budget consacré à l’énergie par les consommateurs, ne doit pas avoir comme solution le système du prépaiement.
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