Les députés ont amorcé mardi 22 octobre le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Les mesures annoncées par le gouvernement :
- Pour les familles nombreuses la majoration du complément familial : d’ici à 2018 le complément familial sera revalorisé de 50% pour les familles aux plus bas revenus.
- Pour les jeunes familles la refonte de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) : une réforme qui devrait toucher un peu toutes les composantes de la PAJE (allocation de base, garde d’enfants et congé parental)
-1- l’allocation de base elle ne sera plus revalorisée jusqu’à ce que son montant et le montant du complément familial soient équivalents (17 euros les séparent aujourd’hui). Par ailleurs le montant de l’allocation de base pour les très hauts revenus sera divisé par deux.
-2- aujourd’hui les parents en congé parental qui ne perçoivent pas l’allocation de base (sous conditions de ressources) perçoivent une indemnité (CLCA, complément de libre choix d’activité) majorée : ce ne sera désormais plus possible, et chacun percevra un CLCA unique.
-3- Le complément du libre choix du mode de garde (CMG) aide les parents à rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le) ou une garde à domicile, ou à payer une microcrèche. En l’occurrence jusqu’ici le CMG-structure, utilisé en cas de recours à une microcrèche, était le seul à ne pas être plafonné : le texte prévoit d’y mettre fin.
Familles de France a participé aux tables-rondes des deux chambres pour donner sa position sur ces mesures : devant la rapporteure de l’Assemblée nationale Marie-Françoise Clergeau, le 25 septembre, et devant la rapporteure du Sénat Isabelle Pasquet le 21 octobre.