En droit français les article 912 et suivants du code civil prévoient aux enfants « une réserve héréditaire » sur le patrimoine de leurs parents. En d’autres termes : impossible de déshériter ses enfants.
Mais le droit de la famille évolue, et il n’est pas partout le même : l’Europe – Union oblige – en tient compte ! Un règlement communautaire (n°650/2012), portant notamment création d’un certificat successoral européen, vient clarifier la loi applicable en cas de décès transfrontalier. Ces règles ne rentreront en vigueur qu’à partir du 17 aout 2015, mais viendront changer sensiblement les lois internes :
- En cas de décès à l’étranger, la liquidation successorale se fera en fonction du pays de résidence (en l’occurrence si le pays ne prévoit pas de réserve héréditaire, il n’y en aura pas).
- C’est la dernière résidence habituelle du défunt qui déterminera la loi applicable et les autorités compétentes : cette loi s’appliquera à toute la succession (principe de la loi unique), où que se trouvent les biens.
- Les futurs défunt auront quand même la possibilité de déterminer la loi qui sera appliquée à leur succession en la planifiant par avance.
- Pour simplifier les démarches le certificat successoral européen uniformise les documents administratifs pour permettre aux citoyens de prouver leurs qualités et droits à succession dans toute l’Union.
Pour en savoir plus : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:010…