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Paris le 3 octobre 2013 Mesdames, Messieurs, les Parlementaires Les familles accueillent ce projet de loi sans surprise, mais avec des attentes grandissantes. La nouvelle augmentation de la durée d’assurance était attendue compte tenu de l’allongement de la durée de la vie, mais la réforme systémique qui permettrait d’assainir durablement les finances du système n’est toujours pas là. Etant donné la tension démographique et la longévité, notre système n’en a pas fini avec les déséquilibres de ses finances : on ouvre ici une énième réforme paramétrique, des « mesurettes », qui comporte toujours le risque de pointer le doigt sur l’un ou sur l’autre, mettant à mal la solidarité entre catégories professionnelles et entre générations. Travailler plus longtemps et vivre plus longtemps : la question des retraites aujourd’hui est liée tout à la fois aux conditions de travail, au montant des salaires et des pensions, à la santé et la prise en charge de la dépendance, … Ce débat nous rappelle, si nécessaire, que la pérennité de notre système de protection sociale – au-delà de l’enjeu financier - est un projet de société. Notre sécurité sociale a aujourd’hui plus que jamais besoin d’un pacte social et solidaire entre les générations. Et quel en est le meilleur représentant, sinon les familles ? Nos familles qui sont au coeur du pacte générationnel en rassemblant en leur sein les plus âgés et les plus jeunes générations. Dans ce débat, et à la lecture du présent projet de loi, Familles de France porte surtout son attention aux plus fragiles et à la réduction des inégalités, et vous interpelle sur deux points : le niveau de vie des retraités, et la conciliation des temps. Patrick Chrétien, Président - Familles de France |
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Le niveau de vie des retraités : un enjeu pour les retraités d’aujourd’hui et de demain Le pacte social exige la confiance, notamment la confiance pour les cotisants que leur participation leur permet de bénéficier de droits à hauteur de leurs efforts. - Les plus jeunes générations – futures générations retraitées – connaissent aujourd’hui des carrières considérablement heurtées : précarité de l’emploi (chômage, temps partiel…), entrée sur le marché du travail tardive, impactent l’acquisition des droits et le montant des pensions. Il est important que notre système de protection sociale vienne compenser ces parcours car ces catégories, aux carrières plus courtes ou incomplètes, sont les plus durement touchées par les mesures successives d’allongement de la durée de cotisations (et le nouvel allongement prévu à l’article 2 du présent projet de loi). Les nouveaux modes de prise en compte des trimestres mentionnés aux articles 14 (calcul des trimestres validés), 16 (périodes d’étude), 17 (périodes d’apprentissage) et 18 (périodes de stages) les concernent directement, et devraient permettre de mieux adapter les droits aux nouveaux parcours professionnels. - Les retraités actuels sont fortement mis à contribution : outre les mesures du projet de loi de finances (et notamment la fiscalisation des majorations pour enfants) qui viendront alourdir |
leur impôt, l’article 4 du présent projet de loi prévoit un ralentissement de la revalorisation des pensions par une revalorisation annuelle retardée au 1er octobre au lieu du 1er avril. Il va sans dire que Familles de France s’inquiète du mécanisme de revalorisation qui joue une part essentielle dans le niveau de vie des retraités. Familles de France reçoit de nombreux témoignages de familles qui illustrent à quel point la génération actuellement retraitée est présente pour aider ses enfants (soutien économique aux jeunes en précarité, soutien matériel pour la garde d’enfants aux jeunes familles, etc.) mais aussi pour ses propres parents (présence physique auprès d’un ainé dépendant, aide aux travaux d’aménagement domicile, soutien financier au paiement d’un employé ou d’une maison de retraite, etc.). Il est par ailleurs attendu de cette génération et des générations à venir qu’elle prépare le coût de sa propre dépendance et prenne en charge ses coûts de santé grandissants avec l’âge. Quel que soit le niveau de vie des retraités aujourd’hui, leurs revenus ont une véritable fonction économique, et les charges qui pèsent sur eux sont extrêmement importantes. Le ralentissement de la revalorisation des pensions n’est pas un simple ajustement budgétaire : à long terme il comporte des risques réels de décrochage d’une population (les retraités) contre une autre (les actifs). |
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La conciliation des temps : de justes dispositifs pour corriger les inégalités Le texte nous annonce une prochaine réforme des droits familiaux (article13). En l’occurrence Familles de France aurait plutôt souhaité voir annoncer une concertation, car elle sera nécessaire : sur la conciliation des temps et les droits familiaux les familles ont leur mot à dire et des propositions à faire. - Familles de France souhaite réaffirmer son attachement au principe des droits familiaux : ils sont des mesures d’équité, et il serait injuste que les familles soient les seules à ne pas disposer de tels dispositifs au moment de la retraite, alors que carrières longues, carrières pénibles, chômage, en disposeraient. D’autant plus que notre système par répartition est le fruit des familles : il n’existerait pas sans elles. C’est un enjeu que de rendre le système transparent pour que les assurés puissent comprendre leurs droits, et équitable en alignant les droits dans tous les régimes, mais également juste en reconnaissant la réalité de la complexité des trajectoires de carrières et de famille. S’il existe différents types de droits familiaux actuellement, qui prennent en compte soit la durée d’activité (remplacement des périodes non travaillées) soit le montant cotisé (impact des charges de famille sur les salaires), c’est qu’ils ont leur utilité en répondant à la diversité des situations familiales. |
On doit évidemment envisager un alignement des droits familiaux entre régimes, et une meilleure efficacité générale de ces dispositifs, mais la future réforme doit être abordée avec soins, car Familles de France n’acceptera pas de laisser certains sur le bord de la route. - Familles de France se félicite de voir figurer au présent projet de loi une mesure que notre mouvement demande depuis longtemps : la suppression des conditions de ressources pour l’affiliation à l’AVPF (article 25). L’allocation vieillesse des parents au foyer, qui permet de s’assurer des droits à l’assurance vieillesse en cas de cessation d’activité (la CAF prenant en charge les cotisations), est en effet de compréhension et de gestion compliquée : avec sa triple condition (de percevoir certaines allocations, de ressources et d’activité), l’AVPF est souvent méconnue des familles, mais aussi des organismes. Familles de France pense d’ailleurs que l’on peut encore améliorer la lisibilité de ce droit : en effet certaines situations (congé parental par exemple) bénéficient de l’affiliation automatique à l’AVPF, alors que les aidants familiaux doivent eux en effectuer la démarche. Une inégalité qui peut avoir un impact direct sur l’accès au droit : une meilleure information et une transmission automatique des formulaires par les maisons départementales des personnes handicapées et par les caisses d’assurance maladie serait un progrès. |
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