L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public (EPIC – établissement public industriel et commercial) créé par la loi du 1er août 2003 « d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Des missions nouvelles lui ont été attribuées par la loi du 25 mars 2009.
1/ La mission originelle de l’ANRU
L’ANRU a pour mission de contribuer à la réalisation du programme national de rénovation urbain, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable (article 10 de la loi du 1er août 2003).
Le programme national de rénovation urbain
Ce programme institué par l’article 6 de la loi du 1er août 2003 vise à restructurer les quartiers classés en Zone urbaine sensible (ZUS), dans un objectif de mixité sociale et de développement durable. Les ZUS sont fixées par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996.
Les moyens d’action de l’ANRU pour mener sa mission
L’ANRU mène sa mission en accordant des concours financiers à des instances et organismes locaux qui conduisent les opérations visant à la réalisation de ce programme.
Les opérations visées par un concours financier de l’ANRU
L’alinéa 3 de l’article 10 de la loi suscitée énumère les opérations pouvant bénéficier du concours financier de l’ANRU :
- les opérations d'aménagement urbain,
- la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la construction de nouveaux logements sociaux,
- l'acquisition ou la reconversion de logements existants,
- la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs,
- la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale,
- l'ingénierie,
- l'assistance à la maîtrise d'ouvrage,
- le relogement et la concertation,
- tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers classés en ZUS.
L’Observatoire national des zones urbaines sensibles
L’article 3 de la loi du 1er août 2003 crée l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS).
Cet Observatoire est chargé de mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des ZUS, de suivre la mise en œuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, de mesurer les moyens spécifiques mis en œuvre et d'en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats fixés par cette même loi. Ce sont l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs qui lui communiquent les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Ainsi, l’ONZUS publie un rapport annuel débattu devant les parlementaires (article 5 de la loi du 1er août 2003) sur l’évolution des ZUS.
Le dernier rapport publié date donc de 2012 et est disponible à partir du lien suivant : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000609-observatoire-national-des-zones-urbaines-sensibles-rapport-2012.
2/ La mission de l’ANRU issue de la loi du 25 mars 2009
Depuis la loi du 25 mars 2009, l’ANRU a aussi pour mission, de contribuer à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Ce programme vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Les moyens d’action de l’ANRU pour mener da mission issue de la loi du 25 mars 2009
L’ANRU mène cette mission en accordant des concours financiers à des instances et organismes locaux qui conduisent les opérations visant à la réalisation de ce programme.
Pour en savoir plus
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-programme-francais-pour.html
3/ La gestion administrative de l’ANRU
C’est le décret du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine qui organise la gestion administrative de l’ANRU.
L’article 2 dudit décret précise que l’ANRU est administrée par un Conseil d’administration composé de 36 membres, comme suit :
- 18 représentants de l’État (dont 1 représentant du ministre chargé du logement, 1 représentant du ministre chargé du budget, etc.)
- 4 représentants des collectivités locales et leur groupement (dont 1 représentant des maires de France, 1 représentant des présidents de conseils généraux, etc.)
- 8 représentants d’organismes intervenant dans la politique du logement social (dont un représentant de l’ANAH, de l’USH, etc.)
- 6 personnalités qualifiées en matière de politique de la ville (qui peuvent être des parlementaires).