Pour passer un marché ou une délégation de service public, un opérateur public doit respecter les procédures définies le nouveau code des marchés publics. Le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence et qui exonère de toute formalité est fixé à 40.000 € (au 1er janvier 2020).
Dans une réponse à un député en 1999, le ministre de l'Intérieur considérait que la convention était justifiée « dès lors que les associations poursuivent pour leur compte une activité privée préexistante à l'intervention financière de la collectivité et qu'en contrepartie de cette aide, ces mêmes associations s'engagent à faire coïncider leur action avec les objectifs, contraintes et contrôles que leur impose la collectivité ». Il s'agit ici d'une mise en commun de moyens, pas d'un transfert de compétence de l'autorité publique.
Le critère distinctif entre le marché et la délégation est celui du risque d'exploitation. La rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation : le délégataire est payé pour partie par la personne morale de droit public qui a délégué le service et pour partie par la facturation de ce service aux usagers.
La convention a jusqu'à présent été la forme de contrat la plus courante entre les personnes morales de droit public et les associations. Marché public et délégation de service public sont aujourd'hui de plus en plus présents. Mais rentrer dans le processus de marché ou de délégation de service public peut avoir des conséquences, notamment fiscales non négligeables pour les associations.
« Une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet (identification du besoin, élaboration du projet) vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contrepartie financière. » (Source : Circ. 30 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics JO n°179 4 août, p.11665).
Dans le cas contraire, il s’agira d’un marché public.
Toute association dont les statuts sont conformes avec ceux de Familles de France peut demander son affiliation en contactant le service "Vie associative" au 01 44 53 17 53