Associations : le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022 par décret du 31/12/20212.
La fédération nationale Familles de France a signé ce contrat le 14 mars 2022. Il doit être intégré dans chaque subvention demandée et resignée avec le logo de l'organisme auquel est sollicitée toute subvention publique.
Désormais, lorsqu’une association sollicitera une subvention publique, elle devra accepter de signer un contrat d’engagement républicain par lequel elle "s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…)", "à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République" et "à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public".
En savoir plus : Associations : le contrat d’engagement républicain entre en vigueur (banquedesterritoires.fr)
Publié le 21/12/2020
Les articles 6 à 12 du projet de loi confortant le respect des principes républicains intéressent particulièrement les associations.
L’article 6 prévoit la création d’un « contrat d’engagement républicain ». Si ce contrat n’est pas respecté, les sommes devront être remboursées.
Les autres articles jusqu'au 12ème proposent que ce contrat renforce :
- l’encadrement des subventions aux associations
- les conditions d’agrément des associations par l’Etat
- les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux
- le contrôle de l’Etat sur les fonds de dotation
- le contrôle des dons et la réduction d’impôt
- l’égibilité au régime fiscal du mécénat
Par ailleurs, le futur article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les motifs de dissolution d’une association puissent être imputés aux agissements « commis par un ou plusieurs de [ses] membres et directement liés aux activités de [cette] association ».
Projet de loi https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042635616/?detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=