L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle permettant de garantir un revenu minimal aux personnes percevant une retraite ou une pension de réversion de faible montant. Elle est versée par votre Caisse de retraite (CARSATou MSA).
Conditions d’attribution de l’ASPA
- Âge
Vous pouvez bénéficier de l’Aspa dès 65 ans. (Un peu avant en cas de situation de handicap)
- Plafond de ressources
L’ASPA est une allocation différentielle. Au-delà d’un montant de ressources, vous n’avez pas droit à l’Aspa. Ce plafond dépend de votre situation familiale.
Pour un couple (marié, pacsé, concubinage), ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n’appartenant qu’à un seul des membres du couple.
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Plafond annuel |
Plafond mensuel |
Pour une personne seule |
10 838,40 € |
906,81 € |
Pour un couple |
16 893,94 € |
1 407,82 € |
À savoir :
Si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, elles sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d’effet. Vous pouvez percevoir l’Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
- Conditions de nationalité et de résidence
Si vous êtes français, vous devez résider en France (métropole ou DOM) de manière stable :
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- Soit en ayant votre foyer permanent en France.
- Soit si le lieu de votre séjour principal se trouve en France et que vous y séjourniez pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile concernée.
Si vous êtes étranger vous devez répondre à une des situations suivantes :
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- Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour (ou, si des titres de séjour précédents n’ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans).
- Etre réfugié ou apatride.
- Etre bénéficiaire de la protection subsidiaire.
- Etre algérien ou avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande).
- Etre ressortissant d’un pays de la zone d’application des règlements européens.
Démarche sur
- Votre pension de retraite est versée par la sécurité sociale :
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf
- Votre pension de retraite est versée par la MSA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14953.do
Versement
L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Vous devez informer votre caisse de tout changement vous concernant.
Au 01/01/2022 le montant de l'ASPA est de : 916,78 € par mois pour une personne seule et à 1 423,31 € par mois pour un couple.
Récupération sur succession
A votre décès, les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées sur votre succession si l’actif net est au moins égal à 39 000 € en métropole ou 100 000 € dans les DOM et à Mayotte.
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