Et de trois ! Le sujet sensible de l'individualisation de l'allocation adulte handicapé sera de retour le 2 décembre 2021 devant l'Assemblée nationale, alors que la majorité continue de s'opposer à ce principe. La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale , contenant la mesure, sera examinée en troisième lecture lors d'une niche réservée au groupe PCF (article en lien ci-dessous).
L’assemblée Nationale a rejette (pour la 3 fois) la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé pour rappel à ce jour le montant de l’AAH est notamment déterminé en fonction des revenus non seulement de la personne en situation de handicap mais du couple
D'autre part, puisque la secrétaire d'état chargée du handicap estime que l'AAH est un minima social (ce qui est faux légalement) pourquoi la prime de Noël n'est elle pas versée aux personnes handicapées tout comme en disposent(et c'est tant mieux) les autres bénéficiaires des autres minima sociaux tels RSA, RSI
etc..? Quand il s'agit d'ôter un droit aux personnes handicapées, ce gouvernement n'a aucun état d'âme. Par contre quand il s'agit d'équité (prime de Noël, deconjugalisation)entre tou.tes les citoyen.nes qui sont aussi des contribuables àpart entière, curieusement l'AAH n'est plus un
minima social ! Encore un tour de passe-passe depuis 4ans 1/2 pour lequel toutes les personnes handicapées ne sont plus dupes.
Les députés de la majorité présidentielle ont voté contre l’individualisation de l’AAH, dans un troisième débat à l’Assemblée nationale, jeudi 2 décembre. Comme prévu, un nouveau mode de calcul de cette allocation va toutefois entrer en vigueur le 1 er janvier. Les ressources du conjoint continueront d’être prises en compte mais
d’une manière différente.
Cette journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2021 ne sera pas celle d’un nouveau droit. L’Assemblée nationale a rejeté, hier soir, 2 décembre, le projet de loi visant à individualiser l’allocation adulte handicapé (AAH). Il y passait en troisième lecture.
Le Sénat, où l’opposition détient la majorité des sièges, a adopté le texte à deux reprises, en mars 2020 et en octobre 2021. Mais à l’Assemblée nationale, les députés de la majorité présidentielle se sont prononcés contre la mesure phare, celle supprimant la prise en compte des ressources du conjoint. Le gouvernement y est en effet farouchement opposé.
Des arrières-pensées électorales ?
« Comme tout minimum social de droit commun, à l’image du revenu de solidarité active (RSA) (…), l’AAH est fondée sur la solidarité nationale et plus spécifiquement sur la solidarité entre époux, a martelé la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Pourquoi n’avons-nous pas les mêmes débats sur
l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui partage le même code, le même niveau d’allocation, le même plafond et le même calcul conjugalisé ? »
Sophie Cluzel a accusé, à mots couverts, les partis de l’opposition de défendre la déconjugalisation pour des raisons électorales. « À six mois de l’élection présidentielle », a-t-elle précisé.
Un gain moyen de 110 € avec le nouveau mode de calcul
En lieu et place de l’individualisation de l’AAH, elle a défendu son nouveau mode de calcul de qui entrera en vigueur le 1 er janvier. Un abattement de 5 000 € sur les revenus du conjoint va remplacer celui de 20 %, en cours jusqu’alors. À cela s’ajoutera un abattement supplémentaire de 1 100 € par enfant à charge.
Cela « permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 euros en moyenne », a assuré Sophie Cluzel. Le gain sera d’autant plus élevé que les ressources du conjoint sont faibles. La hausse pourra même atteindre 185 € dans certains cas. Faire-face.fr a déjà publié de nombreuses simulations.
Mais cette réforme n’est pas une individualisation de l’AAH pour les 270 000 allocataires en couple. Le montant de l’allocation restera dépendant des ressources du conjoint.
« Un contresens historique »
« Votre obstination vous conduit à faire un contresens historique, a conclu Stéphane Peu, le rapporteur du texte , à l’adresse des députés de La République en marche et du Gouvernement. En 1967, dans notre pays, les femmes ne pouvaient pas ouvrir un compte en banque ni disposer d’un chéquier sans l’accord de leur mari. (…) Fort heureusement, aujourd’hui, une femme mariée ou pacsée peut le faire sans que son mari n’ait à l’y autoriser. »
« La déconjugalisation de l’AAH renvoie au même principe : l’autonomie de la personne et, derrière l’autonomie, sa dignité, a poursuivi le député communiste. Voilà de quoi il s’agit, voilà ce que vous ne voulez pas entendre. C’est incompréhensible ! »
Et maintenant ?
Techniquement, le texte peut retourner en troisième lecture au Sénat.
Mais encore faut-il qu’un groupe l’inscrive dans sa niche parlementaire. Or, il reste moins de trois mois avant la trêve parlementaire, présidentielle oblige. Quand bien même cela serait possible, cela ne changerait plus rien à l’affaire vu l’opposition constante du Gouvernement à l’individualisation de l’AAH.
Autonomisation des personnes en situation de handicap ...ou pas ?
Contrairement au Sénat, l’assemblée nationale s’est positionnée une nouvelle fois début décembre contre l’individualisation de l’AAH au motif que les minimas sociaux sont fonction des revenus du couple.
Or, l’Allocation Adulte Handicapé est une prestation versée par la CAF aux personnes dont la MDPH a reconnu un taux d’invalidité entre 50 et 79% de sorte de leur assurer une compensation de revenu.
Plutôt que de désolidariser les revenus du couple pour fixer le montant de l’AAH le gouvernement a réformé le mode de calcul. Dès le 1 er janvier 2022 un abattement de 5 000 € sur les revenus du conjoint va remplacer celui de 20 %, en cours jusqu’alors. À cela s’ajoutera un abattement supplémentaire de 1 100 € par enfant à
charge.