Questions fréquentes
Familles de France répond à vos questions.

Oui différents aménagements sont possibles, notamment sous condition médicale. Dans tous les cas une durée minimale est requise avant comme après l’accouchement. Le congé peut être écourté (mais reste d’un minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement). Autre cas : une partie du congé prénatal peut également être reportée sur la période postnatale sous réserve de l’avis favorable du médecin. Inversement en cas de naissances multiples ou de naissance d’un troisième enfant : le congé prénatal peut être augmenté (respectivement 4 semaines et 2 semaines maximum, déduites du congé postnatal).

Il existe plusieurs aides financières pour un déménagement. La CAF propose une aide selon les conditions familiales et l’aide d’ACTION LOGEMENT dépend de la cause du déménagement, qui doit être liée à l’emploi. Plus de renseignements en contactant l’association Familles de France la plus proche ou en vous adressant à la Fédération nationale qui vous orientera.

Il existe des représentants des locataires dans chaque immeuble HLM ou groupe d’immeubles. Ces représentants sont élus tous les 4 ans par les locataires et ils sont eux-mêmes locataires de ce même immeuble. C’est à eux qu’il convient de s’adresser lorsque vous avez une interrogation, vous rencontrez un problème concernant l’immeuble, le fonctionnement, etc.

Familles de France représente les locataires dans certains immeubles HLM, renseignez-vous auprès de votre bailleur social ou contactez la Fédération nationale au 01.44.53.45.90 qui vous orientera.

 

La « Fédération Nationale Familles de France », dite FAMILLES DE FRANCE est une Association fondée en 1921.
 

Expulsions interdites à partir du 1er novembre et jusqu’au 15 mars

Conformément à l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à partir du 1er novembre 2011, toutes les mesures d’expulsion non exécutées à cette date seront gelées. Cette « trêve hivernale » s’étend jusqu’au 15 mars.

L’article L 613-3 du CCHA indique que des mesures d’expulsion peuvent avoir lieu si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Ce même article précise que les expulsions ne sont pas gelées pendant cette période pour les cas contre lesquelles l’expulsion a été ordonnée lorsque ces personnes :

- sont entrées dans les locaux par voie de fait (« squat »)

- sont locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

 

Patrick Chrétien a succédé à Henri Joyeux à la présidence du mouvement le 28 juin 2013.

Il s'agit d'un revenu qui comprend :

  • Le revenu net imposable + plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
  • Majoré des cotisations d'épargne-retraite déduites, de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire et de certains abattements.

Ce revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale et indiqué sur votre avis d’imposition. C’est lui qui sert de référence pour l’ouverture des droits à certaines prestations familiales ou prestations sociales, et il peut vous être demandé pour certaines démarches.

 

Allô enfance en danger au 119 (appel national gratuit ouvert 24h/24 et 7 jours/7)  www.allo119.gouv.fr

 

Depuis le 14 septembre 2011, un numéro gratuit est mis en place pour les personnes sourdes et malentendantes lorsque celles-ci sont victimes ou témoins d’une situation d’urgence qui nécessite l’intervention des secours.

Plus de renseignements sur le site des solidarités et de la cohésion sociale : http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/dossiers,806/le-114,2039/le-114-les-documents-a-telecharger,13441.html

 

Violences femmes info au 3919 (ouvert du lundi au samedi de 8h à 22h) pour une écoute, une information, et une orientation vers les dispositifs locaux d’accompagnement. Attention le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence : en cas d’urgence appelez la police ou la gendarmerie, en composant le 17 (ou le 112 d’un portable, appel gratuit)

 

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