Questions fréquentes
Familles de France répond à vos questions.

La majoration de durée d’assurance. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein vous devez avoir cotisé un certain nombre d’années, mais sous certaines conditions des trimestres peuvent être « offerts » aux assurés. C’est le cas pour :

  • les parents : la naissance ou l’adoption d’un enfant et son éducation permettent de bénéficier de 8 trimestres (dont 4 trimestres réservés à la mère, et 4 trimestres qui peuvent être pris soit par la mère, soit par le père).
  • les parent en congé parental : la période de congé parental permet de bénéficier jusqu’à 12 trimestres supplémentaires (attention : cette majoration ne se cumule pas avec la première. C’est le nombre de trimestres le plus avantageux qui sera appliqué).
  • les parents qui ont élevé un enfant handicapé : peuvent bénéficier jusqu’à 8 trimestres supplémentaires.
  • les salariés de plus de 65 : qui continuent à travailler pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour partir en retraite à taux plein.

 

Spécificité française, le quotient familial existe depuis 1945. Il s’illustre aisément par le dicton : « A niveau de vie égal, taux d’imposition égal ». On peut aussi en donner une illustration concrète :

  • l’impôt sur le revenu est perçu sur la base d’un foyer fiscal
  • c’est un fait qu’un ménage ‘famille’ comporte plus de membres qu’un ménage ‘célibataire’, et qu’à chaque membre correspondent des dépenses supplémentaires
  • à niveau de revenu égal, le niveau de vie d’un célibataire n’est donc pas comparable avec celui d’une famille comprenant deux adultes et deux enfants à charge.

Le quotient familial est un mécanisme qui permet de prendre en compte la situation concrète du foyer (c’est-à-dire son niveau de vie).

Dans la loi fiscale, il se transpose concrètement en parts fiscales comme suit :

  • à chaque adulte correspond une part fiscale,
  • à chaque enfant correspond une demi-part,
  • et chaque enfant à partir du troisième donne droit à une part supplémentaire

 

Oui, sous certaines conditions : 1/vous étiez mariés ; 2/votre conjoint cotisait au régime de retraite ; 3/vous avez plus de 55 ans ; 4/vos ressources ne dépassent pas certains plafonds. Pour vérifier vos droits, contactez toutes les caisses de retraite où cotisait/avez cotisé votre conjoint.

Avant la fin du premier trimestre. Dès que le médecin confirme votre grossesse, il fixe les premiers RDV des examens de suivi vous remet les attestations à renvoyer à votre assurance maladie et à votre Caf.

 

Entre le mois de janvier et le mois d’avril qui précèdent l’année d’étude. Plus de renseignements : www.cnous.fr

 

Vous pouvez adhérer en ligne en vous rendant sur le site sécurisé en cliquant sur l'encart (en haut à droite) "ADHERER / MON COMPTE" ou en suivant ce lien: http://dons.familles-de-france.org/home.php?cat=0

 Nos associations locales sont également à votre disposition pour vous proposer une carte d'adhésion.

 

Toute association dont les statuts sont conformes avec ceux de Familles de France peut demander son affiliation en contactant le service "Vie associative" au 01 44 53 17 53

Dès la grossesse déclarée, un guide de surveillance vous est remis : chaque examen y est référencé, et une pastille détachable - à renvoyer aux organismes compétents - vous permet de produire les justificatifs facilement. De même si vous travaillez : vous avez droit à des autorisations d’absence pour vous rendre à ces RDV.

Modification des règles relative à la présentation et à l'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi qu'au retrait de la médaille de la famille.

  • Lorsqu’elle est attribuée aux personnes ayant élevé des enfants, la demande ou la proposition d'attribution de la médaille de la famille est déposée à la mairie du domicile de l'intéressé en remplissant le CERFA n° 15319*01

Les propositions peuvent être introduites par :

Le préfet, les parlementaires, le président du conseil général, le maire, le président de la Caisse d'allocations familiales, le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole, le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.

Vérification des renseignements sur l’état civil par le maire qui transmet au préfet les
La demande ou la proposition reçoit aussi un avis motivé de l'union départementale des associations familiales (UDAF).

La décision d'attribution est prise par le préfet.
Elle fait l'objet d'une promotion par an.

Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
- en cas de divorce ou de séparation, d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.

  • Lorsqu'elle est attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.

Elle est introduite conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée :
1° Elle est adressée, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ;
2° Elles est établie en remplissant le formulaire CERFA n° 15320*01

Vérification des renseignements sur l’état civil par le maire qui transmet au préfet.
La demande ou la proposition reçoit aussi un avis motivé de l'union départementale des associations familiales (UDAF).

La décision d'attribution est prise par le préfet.
L'attribution de la médaille de la famille fait l'objet d'une promotion par an.

Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée.
Elles sont accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
- à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat

Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille

 


Publié le 24 mai 2014

La Médaille de la Famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation (Article D215-7 du code de l’action sociale et des familles).

Pour obtenir cette distinction, il faut élever ou avoir élevé au moins quatre enfants dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans et qui ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.

Par dérogation, cette distinction peut être attribuée : (Décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille)
•Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;
•Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
•Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l’aîné a atteint l’âge de seize ans les ont élevés seuls ;
•A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.

La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.

Comment l'obtenir ?

Il convient de se rendre à la mairie du domicile (ou au consulat, pour les familles résidant à l'étranger) avec les documents suivants :

  • copie du livret de famille,
  • formulaire cerfa n°65-0020
  • attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire,
  • attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur,
  • copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre.

La décision est prise par arrêté préfectoral (ou par arrêté ministériel, pour les familles résidant à l'étranger), après enquête.

[En savoir plus]


 

Le secteur consommation de Familles de France propose une aide pour le traitement d'un litige à tout adhérent.
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